Dénomination ou raison sociale : VéloCertifié.com
Siège social : 14 Place de la Vendée, Le Primyon A104
85000 La Roche-sur-Yon – France
Téléphone : 02.28.15.10.71
Mail : contact@velocertifie.com
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon : 983 316 399
Capital social : 125.000,00 euros
Numéro de TVA : FR50983316399
Directeur de la publication : Mickaël Ragonneau
Dénomination ou raison sociale : Aukfood
Numéro d’inscription au RCS de La Roche-Sur-Yon : 847 582 814
Adresse : 101 Boulevard d’Angleterre 85000 La Roche-sur-Yon – France
Téléphone : 02.52.43.07.73
Dénomination ou raison sociale : OVH
Numéro d’inscription au RCS de Lille Métropole : 424 761 419
Adresse : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix cedex 1 – France
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent dans leur intégralité à toute utilisation des services définis à l’article 2.3 (ci-après les « Services ») mis à disposition sur la Plateforme Velocertifie.com (ci-après la « Plateforme ») créée et administrée par la société : Velocertifie.com société par actions simplifiée au capital social de 125 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 983 316 399 dont le siège social est situé 14 Place de la Vendée, Le Primyon A104, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par la société Genôt Invest, en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée la « Société » ou « nous » ou « nos ») pour les Utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs » ou « vous », « vos » ).
Pour utiliser les Services, vous devez être un Utilisateur inscrit avec un compte personnel valide tel que défini à l’article 3 des présentes et accepter d’être lié par les présentes CGU ainsi que par les Conditions générales de vente Acheteurs, les conditions générales de ventes relatives aux Vendeurs en vigueur selon celles applicables (ensemble les « CGV »), et la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les termes commençant par une majuscule peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel indifféremment.
Les présentes CGU ont vocation à informer les Utilisateurs des modalités d’utilisation de nos Services ainsi que de leurs droits et obligations. Ces CGU sont portées à votre connaissance lors de votre première connexion sur la Plateforme et sont disponibles à tout moment sur la Plateforme sous l’onglet CGU. L’utilisation de nos Services est soumise à l’acceptation et l’application sans réserve des CGU.
Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et la Société et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ou de ladite clause. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment : dans ce cas, toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur indiqué en en-tête. La date de mise à jour en en-tête des CGV indique la date des dernières modifications effectuées. Vous serez informés avant toute modification majeure des présentes CGU, et nous vous invitons à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification mineure pouvant survenir.Après notification des modifications majeures la poursuite de l’utilisation de la Plateforme de la part d’un Utilisateur possédant un compte antérieurement auxdites modifications sera considérée comme valant acceptation des modifications.
Les Services sont proposés via la Plateforme pour les Utilisateurs connectés via leurs Comptes.
Les Services consistent entre autres en la mise à disposition via la Plateforme de l’affichage d’un catalogue de vélos d’occasion haut de gamme à vendre, la mise en avant d’un réseau de vélocistes partenaires, la fourniture de services d’intermédiation entre les Utilisateurs pour la vente et l’achat de vélos d’occasions haut de gamme dans des conditions de confiance.
La création d’un compte Utilisateur (ci-après un « Compte » ou « Compte utilisateur ») est soumise au respect des présentes CGU ainsi que des CGV de la Plateforme.
Lors de la création d’un Compte les Utilisateurs doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à leur identité indiquées par une astérix (*) afin de permettre à la Société de garantir la sécurité et l’absence de fraude et de respecter ses obligations de conservation conformément aux obligations légales en vigueur.
La communication d’informations fausses, non à jour ou erronées engage votre responsabilité. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de ces informations.
La création d’un Compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur la Plateforme.
Les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent faire l’objet d’un prêt ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux ou tout autre opération pouvant modifier la titularité. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des faits relatifs à un tiers ayant accédé au Compte d’un Utilisateur.Les éventuels frais liés au moyen de connexion choisit par l’Utilisateur pour se connecter et utiliser la Plateforme sont entièrement à sa charge. En cas de fraude décelée par l’Utilisateur concernant son Compte, ce-dernier s’engage à informer immédiatement la Société via l’adresse de dpo@velocertifie.com
La Plateforme n’est pas accessible aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, les mineurs de moins de dix-huit (18) ans ne sont donc pas autorisés à accéder seuls ou à être titulaires d’un Compte Utilisateur personnel sur la Plateforme. Seul les Utilisateurs majeurs et disposants de la capacité juridique sont autorisés à se créer un Compte et à réaliser des achats sur la Plateforme. Les majeurs incapables sont tenus d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale à leur égard ou de leur représentant légal pour la conclusion des contrats de ventes autres que d’un faible montant.
Les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux ont la possibilité de contacter la Société aux coordonnées communiquée article 1, pour demander la suppression du compte d’un mineur de moins de dix-huit (18) ans ou d’un majeur incapable créé sans leur approbation. La Société se réserve le droit de demander à la personne ayant formulé la demande les pièces nécessaires permettant de justifier de la légitimité de la demande.
Pour plus d’information concernant la collecte des données personnelles des mineurs, merci de vous référer à la Politique de confidentialité.
Les personnes dont le compte Utilisateur aurait été suspendu et/ou supprimé par la Société ne sont pas autorisées à en créer de nouveaux.
Les Utilisateurs s’interdisent formellement de prendre contact en dehors de la Plateforme pour vendre des vélos ayant été mis en vente sur la Plateforme et ou de diffuser des liens vers d’autres sites internet sur lesquels les vélos seraient également vendus en contradiction avec les CGV.
Les Utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation infondée sur la Plateforme et/ou sur les autres Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des Services qui ont été fournis et/ou entacher la réputation de la Société (y compris des membres de son personnel) et/ou des autres Utilisateurs.
Tout Contenu tel que défini à l’article 5.1 jugé contraire aux présentes règles est opposable à l’Utilisateur qui l’a émis, que ce soit par la Société ou par les autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs déclarent accepter la responsabilité de la gestion de la sécurité de leur compte sur la Plateforme. A ce titre ils s’engagent à mettre en place un mot de passe de connexion fort conformément aux préconisations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information et à ne pas le communiquer à des tiers. Dès lors que vous êtes responsable de l’accès à votre Compte, vous acceptez la responsabilité de tout achats ou actions pouvant être réalisés via votre Compte Utilisateur.
La création, la publication, l’échange, le partage, la mise à disposition, toutes formes d’usages de la Plateforme à des fins illégales au sens du droit français sont prohibés.
La Société se réserve le droit de suspendre, bloquer et/ou supprimer les Contenus, publications et/ou Comptes d’Utilisateurs qui lui seraient signalés ou qu’elle constaterait ne respectant pas les présentes CGU ainsi que les CGV. Les Utilisateurs dont les Contenus ferait l’objet de telles mesures en seront informés au plus tard au moment de la mise en place de la mesure. Pour toutes questions relatives à un Contenu bloqué et/ou supprimé vous pouvez nous contacter aux coordonnées communiquées à l’article un des présentes CGU.
Tout signalement de Contenus illégaux ou ne respectant pas les présentes CGV et CGU doit être effectué via l’adresse suivante : dpo@velocertifie.com conformément aux exigences légales.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre la disponibilité de la Plateforme et des Services de manière raisonnable eu égard aux niveaux de services pouvant être attendus de la part d’un fournisseur de service en comparaison avec les niveaux de services moyens fournis par des tiers pour des services similaires, mais ne peut garantir l’absence de dysfonctionnement eu égard à sa nature évolutive et interconnectée.
La Société s’engage à garantir la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité qui peuvent raisonnablement être attendues de sa part au regard notamment de l’état de l’art et du niveau de sécurité fournis par des services tiers similaires.
Néanmoins, des bugs et des erreurs non liées à l’Utilisateur peuvent survenir, la Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter leur apparition et les résoudre rapidement le cas échéant.
La Société se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues.
Les Utilisateurs ont la possibilité de publiés des contenus, commentaires, informations sur la Plateforme (les « Contenus »).
Afin de permettre le fonctionnement de la Plateforme, les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires sur les Contenus lorsqu’existant mais accordent à la Société, sur ces Contenus, une licence non exclusive, non transférable, gratuite et mondiale, pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter, afficher, traduire ou créer des œuvres dérivés pendant toute leur durée légale de protection.
En tant que propriétaire du compte vous avez la possibilité de supprimer les Contenus conformément aux CGV de la Plateforme. Lorsque vous supprimez votre Compte les Contenus liés sont immédiatement supprimés sous réserve des durées de conservations de Contenus misent en place par la Société conformément à notre Politique de confidentialité et des éventuelles copies faites par les autres Utilisateurs en dehors de tout contrôle de la Société.
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Tous les Contenus et/ou Services, y compris les codes sources de la Plateforme, mis à disposition ou non par la Société sont sa propriété exclusive. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres pouvant protéger les contenus et/ou Services mis à disposition par la Société est interdite et susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Toute réclamation peut être adressée au préalable à la Société par mail à l’adresse : contact@velocertifie.com ou par recommandé avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGU.
La Société et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige lié à l’utilisation de la Plateforme ou aux Services fournis par la Société par son biais.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. A cet effet, le Vendeur pourra recourir au service le médiateur de la consommation compétent, selon les modalités prévues par ce dernier.
Médiateur de la consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes
75015 Paris
Par courriel
Pour toute demande de médiation, vous pouvez consulter sur le site internet de MCP Médiation via l’URL suivante : www.mcpmediation.org.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
Vous trouverez ci-dessous un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
En tout hypothèse, le Vendeur a la possibilité de saisir, à sa convenance, les juridictions compétentes du ressort de la Roche-sur-Yon ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, la Société pourra saisir les juridictions du ressort de votre domicile.
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